Données essentielles

L'Arrêté du 14 Avril 2017 impose aux acheteurs de publier les données essentielles relatives à leurs marchés et à leurs modifications de marché, publiées à partir du 1er Octobre 2018, et ce 2 mois après leur notification. Ces données seront syndiquées sur une base nationale gérée par Etalab et par l'AIFE. La Région importera régulièrement ces données sur cette rubrique, et vous y donnera un accès libre et gratuit via un moteur de recherche normalisé.
Cette transparence vous informera de l'état du marché dans vos domaines de compétences, et vous aidera ainsi à mieux vous positionner sur de futurs appels d'offres.
Le système de collecte se met en place , à partir de janvier 2019 il apparaitra la liste.

Les données qui seront disponibles sont définies par l'Art. 2 de l'Arrêté du 14 avril 2017, et sont les suivantes :


I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de signature par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
VAUCLUSE VAUCLUSE ALPES-MARITIMES BOUCHES-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE HAUTES-ALPES VAR VAR VAR ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE